CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre le Client et Nathalie THUILLIER, Photographe, ou Yves THUILLIER, Photographe et représentant légal de CAP PHOTO, Siret n°52197367700011 dont le siège social se situe 6 rue Jean Jacques Rousseau à Annecy (74000).

  1. Objet

    CAP PHOTO propose des prestations photographiques tels que présentés sur le site internet www.cap-photo.fr. La commande d’une prestation photographie par le Client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre CAP PHOTO et le Client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat joint en annexe, que le Client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés, datés et signés.
    Par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.
    Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style du Photographe. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux est obligatoire.)

  2. Réservation des prestations photographiques

    La réservation d’une prestation photographique se fait soit par téléphone au 04.50.51.55.46, soit par e-mail à contact@cap-photo.fr, soit sur place, au Studio CAP PHOTO, 6 rue Jean Jacques Rousseau à Annecy selon les informations de contact fournies sur le site internet www.cap-photo.fr .
    La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe.
    Le Client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, et éventuellement le devis ou le contrat datés, paraphés et signés.
    Afin de valider la réservation, un acompte sera demandé en fonction du choix de la formule retenue. A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours suivant la commande, le réservation sera purement et simplement annulée.

  3. Déroulement de la séance

    Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des Clients sera déduit du temps préalablement défini par la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
    Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit du Photographe).

  4. Prix

    Les prix de vente sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

  5. Paiement

    CAP PHOTO accepte les paiements en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement.
    Pour les paiements en espèces, le solde sera payé au plus tard le jour de la prestation.
    Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe au plus tard le jour de la prestation.
    Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation.
    Pour les paiements en carte bleue, le solde devra être payé au plus tard le jour de la prestation.
    A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
    En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à CAP PHOTO contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

  6. Remise des photographies

    Le Photographe créera une galerie privative en ligne pour le visionnage et le choix des photos du Client, en fonction du forfait choisi, dans les deux à six semaines suivant la saison, et sauf accord particulier. Les accès seront alors communiqués au Client par mail. Cette galerie sera disponible pendant un mois, sauf pour les mariages, disponible pendant trois mois.
    La livraison des fichiers numériques, s’ils sont compris dans la formule choisie, se fera sous forme de fichier Jpeg, sauf accord spécifique, remis sur CD, DVD ou clé USB ou transmis via internet en fonction des formules choisies. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.
    Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
    Aucun cliché brut ne sera remis au Client ou ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

  7. Style Photographique et retouches des photos

    Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du Studio CAP PHOTO et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par CAP PHOTO est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par CAP PHOTO dans le passé.
    Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement
    Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
    Lors des séances à domicile ou en extérieur, en particulier lors de reportage mariage, Le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de décor, de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne lui pourra pas être reproché si elles ne sont pas favorables.

  8. Droit de rétractation

    Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

  9. Annulation

    En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde restant dû pourra être réclamé si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation. Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.
    Pour les bons cadeaux, ceux-ci ne pourront être remboursés.

  10. Force majeure et maladie

    Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour aider ses Clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

  11. Problème technique et accident

    Le plus grand soin sera apporté dans l’exécution des travaux, néanmoins, en cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque pendant la prestation ou pendant le traitement informatique des photos empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, il ne pourra, en aucun cas, être possible d’engager la responsabilité du Photographe ou de CAP PHOTO. L’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

  12. Propriété intellectuelle

    L’utilisation des photographies réalisées par le Photographe est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le Client est tenu de respecter les droits moraux de Nathalie THUILLIER, Yves THUILLIER et CAP PHOTO. En aucun cas, le Client ne pourra modifier, sous quelque forme que ce soit (cadrage, couleur, etc…), les photos réalisées. Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation photographique par écrit du Client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
    la présentation d’un éventuel ouvrage représentant l’œuvre du Photographe,
    les expositions et les concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,
    le site, les galeries et portfolios du Photographe,
    tout procédé de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composites, papiers et book personnels du Photographe….
    Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des photos sur internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Nataly THUILLIER » ou « Yves THUILLIER » et « CAP PHOTO » et le site internet du Photographe, « www.cap-photo.fr ».
    La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.
    En cas de diffusion des photographies au public, le Client s’engage à mentionner le crédit photo, « Nataly THUILLIER » ou « Yves THUILLIER » et « CAP PHOTO ».

  13. Commande de travaux photographiques

    L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livre album, book, agrandissements, etc…), les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au Studio CAP PHOTO situé 6 rue Jean Jacques Rousseau à ANNECY. Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits , considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
    L’envoi par la Poste est possible et se fera au frais du Client et sous la responsabilité du Client. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une détérioration pendant le transport, à un retard de livraison ou à une perte du colis.

  14. Bons cadeaux

    Les bons cadeaux sont payables par chèque, carte bancaire, virement ou espèces à la commande. Ils sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 3 mois pour réaliser la prestation, au delà de ce délais, le bon cadeau est perdu. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
    L’achat d’un bon cadeau entraîne automatiquement l’acceptation sans conditions de l’ensemble des conditions générales de vente.

  15. Conservation des fichiers numériques

    Il est rappelé au Client que le reproduction des photos présentées, sous quelque forme que ce soit, est protégé par la loi, sauf accord spécifique écrit.
    CAP PHOTO s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers
    numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
    Il est vivement recommandé au Clients de faire au moins une copie des fichiers numériques sur un disque dur ou un autre support. Si le Client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le Photographe.
    Dans le cas d’impression de tirages photos, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire non professionnel. Celui-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par lui-même ou par son prestataire depuis les galeries web privative où sont présentées tous les reportages photographiques.
    De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

  16. Modification des conditions générales de vente

    Yves THUILLIER, et plus généralement, CAP PHOTO se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

  17. Données à caractère personnel

    Le Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.cap-photo.fr . En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seuls fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande , en écrivant à CAP PHOTO, 6 rue Jean Jacques Rousseau à Annecy (74000).

  18. Loi applicable

    Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce d’Annecy.